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I. – Par dérogation aux articles L. 131‑73, L. 133‑26, L. 312‑1‑3 et L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ne peuvent prélever aucun frais ou commissions à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour toutes les opérations intervenues durant l’état d’urgence sani...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5° Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et...

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« assurance », sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan natio...

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les frais de tenue de compte, appliqués par près de 87% des banques françaises, sont loin de faire l’unanimité. En effet, généralisés depuis janvier 2016, ils donnent souvent l’impression que les ba...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. » Exposé sommaire : Les frais de tenue de compte, appliqués par près de 87% des banques françaises, sont loin de faire l’unanimité. En effet, généralisés depuis jan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Selon la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, un compte courant est considéré comme inactif après une période de 12 ...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312‑19 du présent code ainsi que l’absence d’opération sur un compte bancaire ne donnent lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. » Exposé sommaire : Selon la loi n° 2014-617 du 13 jui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chez certaines banques, notamment des banques en ligne, l'absence d'utilisation de la carte de paiement liée au compte bancaire engendre des frais de non-utilisation de la carte bancaire. Ces frais...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L’absence d’utilisation par un particulier de sa carte de paiement ne donne lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. » Exposé sommaire : Chez certaines banques, notamment des banques en ligne, l'absence d'utilisation de la carte de pai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu'un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personn...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu'un établissement financier prélève à ses clients qui expri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5 du code monétaire et financier. Les intérê...

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis à l’article D. 312‑1‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’info...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le droit au remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération. En effet, en cas de rejet d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à la perception actuelle par les banques d’un « minimum forfaitaire d’agios ». L’article R. 314-9 du code de la consommation, créé par l'article 4 du décret n°...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et l...

Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. » Expos...

Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. » Exposé sommair...