Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 2599 visant à plafonner les frais bancaires
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – L’absence d’utilisation par un particulier de sa carte de paiement ne donne lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. »
Exposé sommaire :
Chez certaines banques, notamment des banques en ligne, l'absence d'utilisation de la carte de paiement liée au compte bancaire engendre des frais de non-utilisation de la carte bancaire.
Ces frais varient d’un établissement à l’autre et si certaines banques ne prévoient pas de commissions dans leurs grilles tarifaires, d’autres facturent les cartes bancaires inactives entre 3€/mois à 50€/trimestre, de quoi alourdir les dépenses mensuelles des clients.
Sachant que les frais bancaires en général ont coûté aux français environ 215€ en moyenne en 2019, limiter ces frais contribuerait à leur redonner du pouvoir d'achat. C'est pourquoi cet amendement vise à interdire les frais de non-utilisation de la carte bancaire.
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