Publié le 1er juin 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Chez certaines banques, notamment des banques en ligne, l'absence d'utilisation de la carte de paiement liée au compte bancaire engendre des frais de non-utilisation de la carte bancaire.
Ces frais varient d’un établissement à l’autre et si certaines banques ne prévoient pas de commissions dans leurs grilles tarifaires, d’autres facturent les cartes bancaires inactives entre 3€/mois à 50€/trimestre, de quoi alourdir les dépenses mensuelles des clients.
Sachant que les frais bancaires en général ont coûté aux français environ 215€ en moyenne en 2019, limiter ces frais contribuerait à leur redonner du pouvoir d'achat. C'est pourquoi cet amendement vise à interdire les frais de non-utilisation de la carte bancaire.
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