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Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-septième jour du septième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des huit mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-dix-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « cinquante-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « vingt-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-neuvième mois suivant sa publication

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième jour du huitième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « onzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le onzième jour du neuvième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le deuxième jour du septième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-neuvième jour du sixième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième jour du dixième mois suivant sa publication