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Substituer au mot : « sixième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-huitième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « treizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième jour du huitième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « vingt-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces mesures correctives peuvent prendre la forme d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser leur reclassement ou la reprise d’une activité professionnelle. À cette fin, le compte ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «b)Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après lui avoir adressé une information écrite motivant les raisons de cette divulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : «Art. 8‑3. – Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 8, l’inspection de la protection...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « article 6 », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «abis) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement, ou, à défaut d’accusé de réception envoyé à l’auteur de signalement, trois mois à compter de l’expiration de la période de sept jours...

À l’alinéa 7, après le mot : « signalement », insérer les mots : « un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés, et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection doit garantir un retour d'informations au lanceur d'alerte sur le traite...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis)Les mots : « de manière désintéressée et » sont supprimés ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le lanceur d’alerte d’agir de manière désintéressée, tout en maintenant l’obligation de bonne foi. En effet, le caractère désintéressé de l’alerte ne permet p...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces dernières peuvent partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans le cadre de l'expérimentation de la mise en œuvre de procédures de signalement dans les entreprises de moins d...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «bbis)Le II est ainsi rédigé : « « II. – En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, de situation d’urgence ou de risque de préjudice irréversible, de risque de représailles ou de risques qu’il ne soit pas remédié à la violation, en raison des circonstances particuli...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « générale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «abis)Après le mot : « connaissance », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « de la personne ou du service compétent pour assurer le suivi des signalements. Un accusé de réception de ce signalement est adressé à son auteur dans un délai de sept jours à compter de la date du signalement,...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et gratuits ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conseils confidentiels que l'inspection des lanceuses et des lanceurs d'alerte adresse à ces derniers sont gratuits.