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03/03/2020 — Amendement N° CL402 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lorho

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou potentielles ». Exposé sommaire : Il est particulièrement délicat de faire reposer les accusations du lanceur d’alerte sur des présomptions hypothétiques. En consacrant la dénonciation sur des faits qui ne sont pas advenues, vous sacrez la notion de présomption légale en prenant le risque de voir les ...

02/03/2020 — Amendement N° CL170 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-cinquième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-cinquième jour du septième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL61 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13

02/03/2020 — Amendement N° CL243 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL376 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL385 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL216 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « treizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième jour du neuvième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7

02/03/2020 — Amendement N° CL276 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quarante-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL262 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL260 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL329 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le troisième jour du dixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL217 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « quatorzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quatorzième jour du neuvième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL152 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le septième jour du septième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL322 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dixième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième jour du dixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL102 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Substituer au mot : « sixième » le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quinzième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL271 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quarante-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL84 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1

02/03/2020 — Amendement N° CL373 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-dix-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL166 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-et-unième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-et-unième jour du septième mois suivant sa publication