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Après le mot : « an », insérer les mots : « et huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « trentième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le trentième jour du septième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-septième jour du sixième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10

Substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « seizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième jour du dixième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le septième jour du sixième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-septième jour du huitième mois suivant sa publication

Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatorze mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des trois mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante