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Substituer au mot : « premier » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quatorzième jour du sixième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-quatrième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-neuvième jour du huitième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 15 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris des soupçons raisonnables, ». Exposé sommaire : Il semble particulièrement délicat d’appuyer les propos du lanceur d’alerte par des présomptions dites « raisonnables ». Quel sera le degré de raison qui fera loi ? Qui jugera du caractère raisonnable des soupçons émis par le lanceur d’alerte ? ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des onze mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-deuxième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-deuxième jour du septième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter les délais de transmission des résultats de l'évaluation au Parlement

Substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le troisième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-deux mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le neuvième jour du dixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-seize ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-neuvième jour du neuvième mois suivant sa publication