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Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-cinquième mois suivant sa publication

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-quatre mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « cinquante-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-septième jour du dixième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16

Substituer au mot : « sixième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « quatorzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quatorzième jour du huitième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-huitième jour du dixième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des douze mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-et-unième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-troisième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « quinzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quinzième jour du septième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quinzième jour du sixième mois suivant sa publication