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I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le septième jour du huitième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du huitième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième jour du septième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « quinzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quinzième jour du dixième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-et-un mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Supprimer la division et l'intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le titre IV

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter les délais de transmission des résultats de l'évaluation au Parlement

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-et-unième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-et-unième jour du huitième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « treizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième jour du dixième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c)Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des six mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Substituer au mot : « premier » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le cinquième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quarante-six ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-cinquième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-cinquième jour du dixième mois suivant sa publication