Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsqu’il dénonce un crime ou un délit, une violation grave, ces faits doivent nécessairement être notoires, manifestes, afin d’éviter toute obstruction et des alertes superficielles ou injustifiées. Il est donc nécessaire de conserver le terme de manifeste.

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-deuxième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-huitième jour du dixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-huitième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « dix-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « onzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le onzième jour du septième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-cinquième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-cinquième jour du neuvième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Après le mot : « travaillent », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Comment est défini le « lien dans un contexte professionnel » ? Les caractéristiques définies à l’alinéa 12 de l’article 1er, définissant les membres non exécutifs, les stagiaires rémunérés ou non rémunérés, et les bénévoles, avait le mérite de la clarté. Ici,...

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le douzième jour du septième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des seize mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingtième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingtième jour du neuvième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « cinquante-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du septième mois suivant sa publication