Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1828 à l'amendement N° 1006 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Dalloz.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement tend à renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que les ayant-droits pourront connaître à l’avance et avec certitude le montant de leur pension au moment de liquider leur retraite.
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