Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11884 (Rejeté)
(87 amendements identiques : CSRETRAITE22013 CSRETRAITE22320 CSRETRAITE22118 CSRETRAITE22279 CSRETRAITE21823 CSRETRAITE21087 CSRETRAITE639 CSRETRAITE3794 CSRETRAITE3798 CSRETRAITE548 CSRETRAITE3791 CSRETRAITE3792 CSRETRAITE3789 CSRETRAITE686 CSRETRAITE12472 CSRETRAITE3793 CSRETRAITE3787 CSRETRAITE3786 CSRETRAITE3788 CSRETRAITE3783 CSRETRAITE3782 CSRETRAITE16130 CSRETRAITE3785 CSRETRAITE3784 CSRETRAITE3795 CSRETRAITE3797 CSRETRAITE3796 CSRETRAITE3790 227 270 343 397 467 489 948 3901 3963 10662 10664 10666 10678 10679 10683 10687 10689 10693 10697 10701 10704 10707 10709 10713 10716 10720 11119 11249 11925 12267 23809 24116 24536 24590 24650 25062 25089 25329 26745 27393 30999 31000 31001 31002 31003 31004 31005 31006 31007 31008 31009 31010 31011 31012 31013 31014 34314 34629 40009 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Le Fur, M. Bouchet, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Nury, M. Reda.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux. Selon le Gouvernement, les règles de calcul de leurs droits à retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés et ils pourront bénéficier dans les mêmes conditions de mécanismes de solidarité lisibles et équitables.
En réalité, de nombreux indépendants seront perdants tant en ce qui concerne les cotisations que les prestations. Selon les projections disponibles, certains indépendants pourraient voir leurs cotisations doubler sans amélioration de leurs pensions.
Enfin pour de nombreuses professions (avocats, infirmières kinés, pharmaciens, experts comptables), cet article permet en réalité au Gouvernement de réaliser un véritable hold-up suer des caisses autonomes équilibrées voire excédentaires pour financer le système universel.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.
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