Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23809 (Rejeté)
(87 amendements identiques : CSRETRAITE22013 CSRETRAITE22320 CSRETRAITE22118 CSRETRAITE22279 CSRETRAITE21823 CSRETRAITE21087 CSRETRAITE639 CSRETRAITE3794 CSRETRAITE3798 CSRETRAITE548 CSRETRAITE3791 CSRETRAITE3792 CSRETRAITE3789 CSRETRAITE686 CSRETRAITE12472 CSRETRAITE3793 CSRETRAITE3787 CSRETRAITE3786 CSRETRAITE3788 CSRETRAITE3783 CSRETRAITE3782 CSRETRAITE16130 CSRETRAITE3785 CSRETRAITE3784 CSRETRAITE3795 CSRETRAITE3797 CSRETRAITE3796 CSRETRAITE3790 227 270 343 397 467 489 948 3901 3963 10662 10664 10666 10678 10679 10683 10687 10689 10693 10697 10701 10704 10707 10709 10713 10716 10720 11119 11249 11884 11925 12267 24116 24536 24590 24650 25062 25089 25329 26745 27393 30999 31000 31001 31002 31003 31004 31005 31006 31007 31008 31009 31010 31011 31012 31013 31014 34314 34629 40009 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Beauvais.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cette réforme, le Gouvernement affirme instaurer un régime des retraites universel, équitable et responsable et ainsi supprimer tous les régimes automnes. Dans cette perspective, les professions libérales seront les grandes perdantes et ce alors même que ces professionnels ont fait le choix d'être indépendants et donc d'en assumer toutes les conséquences. Avec cette réforme de nombreux professionnels libéraux verront leurs cotisations augmenter sans pour autant avoir la garantie de percevoir un montant de pension au moinséquivalent équivalent. En prétendant mettre en place un système de retraite dit plus « lisible et équitable », le Gouvernement n’apparaît donc pas sincère dans ses intentions. Il convient donc de supprimer cet article.
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