Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24631 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42055 42464
Publié le 17 février 2020 par : Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Sommer, M. Gouttefarde, Mme Rilhac, M. Martin, M. Vignal, M. Simian, Mme Jacqueline Maquet, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Krimi, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Kuric, Mme Lenne.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et tenant compte de l’évolution du coût de la vie ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a institué une revalorisation différenciée des pensions versées par les régimes de base, tenant compte du niveau de vie de chacun (indexation sur l’inflation des retraites inférieures à 1,3 SMIC).
Cet amendement propose donc que le système universel de retraite puisse prendre en compte le niveau de vie de chacun, et le risque de basculement dans la précarité des plus fragiles, au moment de statuer sur l’évolution du niveau de pension des retraités.
Cette disposition non contraignante souhaite ainsi inscrire dans les objectifs du système universel de retraite le respect, chaque année, d’un objectif partagé : le droit de maintenir, pour chacun, des moyens convenables d’existence.
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