Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27358 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Sylla, M. Batut, M. Krabal, M. Mis, Mme Mirallès.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les avocats non salariés intègrent le système universel de retraite à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
La disparité des situations des avocats non salariés demande une période de préparation préalable à l'intégration de ceux-ci au système universel de retraite. Cette période de moratoire permettrait aux avocats d’entamer une réflexion sur le modèle économique des cabinets d’avocats et laisserait ainsi le temps aux avocats de s’adapter avant leur entrée dans le régime universel.
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