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18 amendements trouvés :
- Amendement n°41999 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42000 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42001 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42002 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42003 portant sur le texte n°2623, Article 1er
- Amendement n°42004 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42005 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42006 portant sur le texte n°2623, Article 1er
- Amendement n°42007 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42008 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42009 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42010 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42011 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42012 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42013 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42014 portant sur le texte n°2623, Article 1er
- Amendement n°42015 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°42016 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
