Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1331 (Rejeté)
(1 amendement identique : 303 )
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.