Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1347 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2054 )
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 60, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire :
Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Force est d’ailleurs de constater que de plus en plus d’affections pouvant avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Par conséquent, il est primordial de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les PMA réalisées pour raisons médicales.
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