Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2222 rectifié (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. »
Exposé sommaire :
Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l’accord du couple donneur soit requis tant la destruction contrevient à leur choix réalisé devant notaire.
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