Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 866 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.
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