Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 905 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Granjus, M. Lagleize, M. Mbaye, Mme Vanceunebrock, M. Martin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but la légalisation de l’assistance médicale à la procréation post mortem sous condition du consentement du père ou de la mère de son vivant.
Il pose également un encadrement temporel de la possible assistance médicale à la procréation post mortem prévue préalablement.
Il prévoit un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem à l’instar du mariage post mortem.
Enfin, il prévoit un accompagnement psychologique et médical obligatoire du compagnon survivant ou de la compagne survivante.
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