Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1127 (Rejeté)
(1 amendement identique : 166 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« une réduction dégressive »
les mots :
« un allègement ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant :
« b) Les III, IV et VII sont abrogés ; ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« la réduction dégressive »
les mots :
« l'allègement ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 23, 29 et 31.
VII. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux mots :
« la réduction prévue »
les mots :
« l'allègement prévu ».
VIII. – En conséquence, après le mot : « correspondant », la fin du même alinéa est supprimé.
IX. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à modifier l'article 8 du présent projet de loi, qui a pour objectif de remplacer le CICE, en 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales comprenant deux dispositions :
La première consiste en un allègement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC.
La deuxième prévoit un allègement majoré jusqu'à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points), cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1.6 SMIC.
Il est proposé de maintenir l'allègement « renforcé » à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu'à 1,6 SMIC.
Les politiques économiques ont souvent démontré l'efficacité des politiques d'allègement de charges lorsqu'elles sont dirigées vers les bas salaires en ayant un effet immédiat sur l'emploi.
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