Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 909 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS305 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. François-Michel Lambert, M. Fuchs, M. Laqhila, M. Alauzet.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 12 (consulter les débats)
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 30,5 »
le taux :
« 23,51 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 31,4 € »
le montant :
« 23,35 € ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant :
« 166 € »
le montant :
« 120 € ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 8, substituer au taux :
« 32,3 »
le taux :
« 23,92 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 38,5 € »
le montant :
« 23,81 € ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au montant :
« 192 € »
le montant :
« 129 € »
VII. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 33,8 »
le taux :
« 24,39 ».
VIII. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 46,2 € »
le montant :
« 24,16 € ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au montant :
« 219 € »
le montant :
« 137 € ».
X. – à la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 18, substituer au taux :
« 34,9 »
le taux :
« 24,80 ».
XI. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 54,4 € »
le montant :
« 24,36 € ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au montant :
« 245 € »
le montant :
« 145 € ».
XIII. En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 23, substituer au taux :
« 35,9 »
le taux :
« 25,47 ».
XIV. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 63,3 € »
le montant :
« 24,44 € ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer au montant :
« 271 € »
le montant :
« 154 € ».
Exposé sommaire :
L'article 12, tel qu'il est rédigé pour la catégorie fiscale des cigares et cigarillos, augmente dès le 1er mars 2018 de 2 euros la boite de 20 cigarillos tandis que le paquet de 20 cigarettes augmentera de 1 euro.
L'objet de cet amendement est de fixer un prix minimum de la boite de 20 cigarillos à 8,20 € au 1er mars 2018, soit 30 centimes au-dessus du prix minimum du paquet de 20 cigarettes qui sera lui à 7,90 €.
Une trop forte distorsion de prix entre les boites de 20 cigarillos et les paquets de 20 cigarettes entrainerait une substitution inverse de celle que le Gouvernement craint dans son exposé des motifs.
En effet, cette différence de prix de un euro va pousser les 1.400.000 consommateurs de cigarillos – qui dans l'immense majorité n'inhalent pas la fumée, et qui consomment en moyenne 3 cigarillos par jours– à se tourner vers la cigarette et/ou des ersatz de cigarillos qui ressemblent à la cigarette.
Enfin, une branche complète d'activité des buralistes risque de disparaître.
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