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16/10/2017 — Amendement N° AS380 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Mme Brocard, M. Trompille

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'obligation prévue au I de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°, s'impose jusqu'au 1erjanvier 2021, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3111‑1. » Exposé ...

16/10/2017 — Amendement N° AS224 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Barbier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° AS289 au texte N° 269 - Article 43 (Non soutenu)
M. Quatennens

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif (MSO). Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médic...

16/10/2017 — Amendement N° AS29 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Saddier, M. Rolland

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s...

16/10/2017 — Amendement N° AS295 au texte N° 269 - Article 15 (Rejeté)
M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Autain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Il s'agit d'une atteinte au principe de l'assurance sociale puisqu'on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une...

16/10/2017 — Amendement N° AS348 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-L...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 162‑14‑1‑2 il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union na...

16/10/2017 — Amendement N° AS359 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Généraliser un dossier médical partagé commun à l'ensemble des acteurs du système de santé ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une meilleure prise en charge du patient dans un parcours de soins efficient, coordonné et cohérent, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des acteurs ...

16/10/2017 — Amendement N° AS152 au texte N° 269 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi prévoit de supprimer le régime social des indépendants pour une intégration définitive dans le régime général au 1er janvier 2020. Le calendrier imposé, le manque de concertation avec les caisses concernées, l'absence de guichet unique et l'incertitude qui pèse su...

16/10/2017 — Amendement N° AS99 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...

16/10/2017 — Amendement N° AS288 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Quatennens, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. » Exposé sommaire : Les grands laboratoires pharmaceutiques profitent de leur situation de quasi-monopole sur les marchés pour se comporter en véritables prédateurs. Ancien dirigeant d'un grand groupe pharmaceutique, Robert Dahan écrivait dans ...

16/10/2017 — Amendement N° AS375 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Mme Brocard

Après le mot : « obligation », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que la vaccination ne conditionne l'entrée ou le maintien dans toute école, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. Un vaccin protégeant l'enfant contre telle ou telle maladie, un enfant non vacciné est suppo...

16/10/2017 — Amendement N° AS131 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Brenier

I. – L'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50‑0 et 102ter du code général des impôts sont de plein droit soumis au régime défini au présent article et ne peuvent en aucun cas être rattachés au régime défini aux...