Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 151 (Adopté)

Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.

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Texte de loi N° 3592

Article 8 bis C (consulter les débats)

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« doivent y être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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