Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 152 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 8 bis C (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« et ses textes d’application ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
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