Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 284 (Tombe)

(4 amendements identiques : 330 570 576 652 )

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.

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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou occasionnelle ».

Exposé sommaire :

Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30tervoté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique.

Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d'inégalités d'interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants.

Aussi, afin de sécuriser l'application de cet articles, ils proposent de supprimer la mention « ou occasionnelle ».

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