Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 438 (Adopté)
(1 amendement identique : 471 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de porter à un mois le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.
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