Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Descoeur, Mme Porte, M. Rolland.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il s’assure de la bonne réception et de la prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
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