Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 590 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique.
Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables pour les marchés publics de manière potentiellement continue. En effet, le nouveau dispositif prévoit qu’un droit exceptionnel est applicable en cas de « circonstances exceptionnelles, telles que notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure » qui affecteraient « les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public ». Mais ne seront-nous pas dans une situation d’épidémie pour un long moment ? Ne traversons-nous pas une crise économique majeure ?
Le Gouvernement essaye une nouvelle fois de faire de l’exception la règle. Nous nous y opposons.
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