Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 559 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications et dérogations substantielles au code de la commande publique sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État.
Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il y a lieu de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique qui aura été examiné dans les formes propres à éclairer le Parlement.
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