Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 796 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été plébiscités pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Cet amendement vise donc à la prolongation en l’état de l’expérimentation de ces deux dispositifs et une nouvelle fois pour une durée de deux ans afin d'en réaliser une analyse exhaustive et chiffrée sur la durée.
Il est ainsi proposé d’étendre la durée d’expérimentation proposée en la portant à 24 mois, et de reporter en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.
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