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11/12/2017 — Amendement N° AS2 au texte N° 281 - Article 2 (Adopté)
Mme Toutut-Picard
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
11/12/2017 — Amendement N° AS1 au texte N° 281 - Article 2 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Benin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres d...
