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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2814 visant à créer un pôle public du médicament
26/05/2020 — Amendement N° AS6 au texte N° 2814 - Article 1er (Adopté)
Mme Dufeu Schubert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. ...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : «Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé p...
26/05/2020 — Amendement N° AS2 au texte N° 2814 - Article 2 (Retiré)
M. Touraine, Mme Dufeu Schubert, M. Baichère, Mme Janvier, Mme Lazaar, Mme Pitollat
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation ainsi que de médicaments de niche réguli...
26/05/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 2814 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2020, sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche article 244quater B du code général des impôts) dans le secteur de la santé. Ce rapport présente une évaluation sociale et économique des différentes techniques ...
03/05/2020 — Amendement N° AS4 au texte N° 2814 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu Schubert
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
26/05/2020 — Amendement N° AS5 au texte N° 2814 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Dufeu Schubert, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Touraine, Mme Fabre, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mm...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique. Exposé sommaire : Les cellules T modifiées sont en cours de validation comme traitement contre des ca...
26/05/2020 — Amendement N° AS3 au texte N° 2814 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Touraine, Mme Dufeu Schubert, M. Baichère, Mme Janvier, Mme Lazaar, Mme Pitollat
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Exposé sommaire : Depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, la France dispose de dispositifs juridiques cla...
