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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une suppression de l’article 1^er prévoyant la possibilité pour toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. To...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ». II. – Compléter ce même alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par leque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article, pour au moins quatre raisons : - Une raison de méthode : la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a été examinée suite à un long parcours de réflexion initié par le Président de la République François Hollande en 2012 (commission de réflexion, conférence ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouv...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicalisée », insérer les mots : « , ou à bénéficier d’une assistance au suicide, ». Exposé sommaire : La proposition de loi actuelle décide de ne pas faire de distinction entre euthanasie et suicide assisté. Nous pensons au contraire qu’il est important, afin que le débat soit bien posé, de bien nommer les ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le médecin vers lequel le médecin traitant a orienté le malade, qui a accepté d’accompagner la personne malade, est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et en exerce le contrôle, doit être agréé par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’exam...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance méd...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la souffrance psychique, et ainsi les personnes atteintes de dépression, de la proposition de loi sur l’assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. Alors que le terme « incurab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées. Bouleversant l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti, cet amendement propose la suppression de cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour l’euthanasie. La procédure proposée a été vivement critiquée lors de nos rendez-vous avec de nombreux praticiens pour plusieurs raisons : Cette procédure n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute err...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , de manière orale ou écrite auprès de l’équipe médicale, selon son souhait ou ses possibilités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne malade ayant demandé une assistance médicalisée à mourir peut à tout moment révoquer sa demande auprès de l’équipe médicale de la manière don...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance méd...