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31 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2899 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
10/06/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisions concernant les objectifs auxquels concouren...
10/06/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l'ensemble des dépenses fiscales d’ici 2022. Ce document présente notamment quand seron...
10/06/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des com...
10/06/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent ...
10/06/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant l'impact de l'austérité qui caractérise le budget 2019, sur la défaillance des services publics, entrave majeure à la bonne gestion de la crise du covid-19. Exposé sommaire : La crise économique et sanitaire ...
10/06/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 146,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 30 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Justice. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...
05/06/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 2899 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/06/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 2899 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
10/06/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernem...
10/06/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernemen...
10/06/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 2899 - Article liminaire (Adopté)
M. Saint-Martin
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :LFI 2019LFI 2019LPFP 2018-2022LPFP 2018-2022 Exposé sommaire : La mise à jour du tableau de l’article liminaire est la conséquence de l’avancement, pour la deuxième année consécutive, du dépôt du projet de loi de règlement, afin de donner plus de temps à l’évaluation parlementaire. La rédaction de l’ar...
