Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 — Texte n° 2899
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2899 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement des précisions relatives à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ».
En effet, l’article 4 procède pour cette mission à l’annulation d’autorisations d’engagement à hauteur de 100,3 M€ (dont 62,4 M€ pour la police nationale, 34,6 M€ pour la gendarmerie nationale et 3,2 M€ pour la sécurité civile) et de crédits de paiement à hauteur de 43,9 M€ (dont 30 M€ pour la police nationale, 11,8 M€ pour la gendarmerie nationale et 2 M€ pour la sécurité civile).
2 points soulevés par la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire attirent l’attention des députés socialistes et apparentés et nécessitent des précisions :
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