Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 — Texte n° 2899
Amendement N° 19 (Retiré)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2899 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement des précisions relatives à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».
En effet, l’article 4 procède pour cette mission à l’annulation d’autorisations d’engagement à hauteur de 1 milliard d’euros et de crédits de paiement à hauteur de 157,7 millions d’euros, cette annulation de crédits de paiement reposant quasi exclusivement sur le programme 212 « soutien de la politique de la défense ».
Dans sa note d’exécution budgétaire, la Cour des comptes relève que « les crédits d’investissement présentent un niveau de sous-exécution élevé dans les programmes 212 et 146. Pour le programme 212 (- 572 M€), cette sous-exécution résulte de la sous-réalisation des investissements immobiliers du ministère. S’agissant du programme 146 (-587 M€), elle s’explique pour partie par des retards pris dans certains grands programmes d’armement (- 370 M€ sur l’OS Programmes à effet majeur) »
S'agissant du programme 212 « soutien de la politique de la défense », le rapport annuel de performance indique par ailleurs que « le volume d'équivalent temps plein emploi travaillé (ETPT) consommé par le programme 212 est inférieur de -2 274 ETPT au plafond alloué en LFI et LFR 2019, représentant ainsi une sous-consommation de -0,8 % du plafond 2019 ».
Ces éléments appellent dès lors plusieurs questions :
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