Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 546 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de la coordination des travaux de ce comité et ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis public conforme de ladite commission. »
Exposé sommaire :
Il s'agir d'assurer non seulement un bon suivi des travaux du comité avec ceux de la CNIL, mais aussi de bien affirmer la prééminence générale de la CNIL dans la logique de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée.
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