Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 561 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« scientifiques »
insérer les mots :
« de l’auteur des faits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l’article 121‑3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s’assurer du champ d’application il est précisé que les connaissances scientifiques au moment des faits sont celles de l’auteur des faits et non appréciées objectivement.
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