Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 602 (Adopté)
Sous-amendements associés : 640 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III.bis – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des tests effectués en laboratoires d’analyses médicales, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, ainsi que pour la délivrance de masque en officine. »
Exposé sommaire :
La réalisation et le remboursement des tests liés au Covid 19 doivent pouvoir être réalisés sans prescription médicale lors du passage des personnes au laboratoire d’analyse médicale. Il en est de même pour la délivrance de masques par les pharmaciens en officine.
La présence de l’identité de la personne dans le système d’information contact covid renseigné en première intention par les personnels de santé doit pouvoir valoir prescription médicale.
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