Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 166 (Adopté)
Publié le 15 mai 2020 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de manière explicite du champ couvert par l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 3, les caisses de retraites.
En effet, il a été précisé en commission spéciale que les caisses de retraites des avocats ou des fédérations sportives ne sont pas concernées par cette habilitation, mais un flou demeure quant aux autres caisses des profession libérales. Aussi, il apparaît préférable de préciser cette ordonnance en indiquant que l’ensemble des caisses de retraites sont exclues du dispositif. Tel est l’objet du présent amendement.
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