Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Cattin, M. Straumann.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celles des entreprises qui les approvisionnent ».
Exposé sommaire :
Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs.
Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement.
Le présent amendement propose donc de spécifier que le gouvernement sera tenu :
- d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ;
- D’autre part, de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent.
Sur ce dernier volet, la situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée. Les pertes de chiffres d’affaires oscillent entre 80 et 100% selon les cas, que ce soit en alimentaire, en boissons ou en fournitures diverses. En l’absence de visibilité sur la date de la reprise c’est l’ensemble de ces filières qui risque de s’effondrer.
Le présent amendement demande donc au gouvernement de tenir compte de leur très grande détresse dans la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article 1er, et de le faire dans une logique filière.
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