Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 295 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d'imposer unilatéralement des congés aux personnes qu'elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT. En effet, plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires. La période du confinement, très respectée par la population, ne peut être assimilée à des congés. Impossibilité de sortir de chez soi, contiguité des lieux de vie, hausse des violences intrafamiliales, cela ne ressemble en rien à des congés. Ainsi, si l'État a apporté une aide bienvenue aux entreprises (bien que nous aurions souhaité qu'elles soient accompagnées de plus de contraintes), il n'est pas possible de faire reposer sur les personnes une partie de ce soutien.
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