Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 311 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les mesures proposées par le gouvernement concernant la justice des mineurs ne sont que le révélateur des difficultés existantes et portent des atteintes disproportionnées aux droits de la défense, à celui du respect de la vie familiale, au droit de l’enfant d’être entendu.
Le prolongement de plein droit des mesures d’assistance éducative et donc sans audience ne répond pas à l’objectif de l’intérêt supérieur de l’enfant, fait fi de l’autorité parentale et met de côté le principe du contradictoire et des droits de la défense.
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