Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 556 à l'amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Huyghe.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
A l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 180 »,
le nombre :
« 56 ».
Exposé sommaire :
Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’Etat qui en découle, celle-ci ne peut excéder la date de fin d’état urgence sanitaire du 10 juillet. Le délai de 56 jours permet de couvrir la période allant du 16 mai au 10 juillet. Une fois la France sortie de l’état d’urgence sanitaire, l’Etat doit pouvoir retrouver la maîtrise de sa fonction régalienne de respect du droit de séjour sur le territoire national pour les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen.
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