Dispositif zéro charge pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans — Texte n° 2989
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Huppé.
Proposition de loi N° 2989 visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas si le contrat à durée déterminée est rompu, à l’initiative de l’employeur, ou par rupture conventionnelle, dans les trois mois suivant l’embauche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter le détournement qui consisterait à signer des CDI et à les faire cesser pour les transformer de fait en CDD tout en bénéficiant de l’exonération de charge.
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