Dispositif zéro charge pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans — Texte n° 2989
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Huppé.
Proposition de loi N° 2989 visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ainsi rédigé exclut les CDD pour concentrer les effets de ce texte sur les contrats à durée indéterminée fussent-ils issus d’une transformation d’un CDD initial. En effet, l’exonération de charge fort conséquente doit profiter à des contrats non précaires afin d’en limiter les effets d’aubaine et de sécuriser les jeunes.
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