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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets du dispositif prévu à l’article premier de la présente loi à l’issue d’une année pleine d’application. Exposé sommaire : Cette précision permet de vérifier les effets du texte au bout d’une année pleine, afin d’ajuster le dispositif si nécessaire.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas si le contrat à durée déterminée est rompu, à l’initiative de l’employeur, ou par rupture conventionnelle, dans les trois mois suivant l’embauche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le détournement qui consisterait à signer des CDI et à les faire cesser pour...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 4,5 » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la portée de cette exonération afin de la réserver aux salaires les plus modestes.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement ainsi rédigé exclut les CDD pour concentrer les effets de ce texte sur les contrats à durée indéterminée fussent-ils issus d’une transformation d’un CDD initial. En effet, l’ex...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 4,5 » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L’article 1er pose le principe d’une exonération de cotisations sociales pour les embauchés de moins de 25 ans dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. Lors des débats au sein de la commission des affaires sociales, la question de ce plafond a été l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif proposé consistant à exonérer de cotisations sociales les entreprises en cas d'embauche d'un salarié de moins de 25 ans. Si nous partageons l’objectif de cet article d’accompagner les jeunes à leur insertion sur le march...

À l’alinéa 1, après la première occurrence de l’année : « 2020 », insérer les mots : « dans les entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le bénéfice d'une exonération de cotisations patronales aux toutes petites entreprises.

À l’alinéa 1, après la première occurrence de l’année : « 2020 », insérer les mots : « dans les entreprises de moins de cinquante salariés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le bénéfice d'une exonération de charges patronales aux entreprises de moins de cinquante salariés.